La "vente par saisie immobilière" aussi appelée "vente aux enchères à la barre du tribunal"

Cette procédure prévue par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) permet le recouvrement d’une créance contre un débiteur par la vente aux enchères d’un bien immobilier appartenant à ce dernier.

Tout créancier peut mener cette procédure, et tout bien immobilier peut être concerné par la saisie, quelle que soit sa situation d’occupation, sauf le cas rare de déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles.

La seule condition pour le créancier est de détenir un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié) ainsi qu’une créance liquide et exigible.

Maître WIERZBINSKI intervient régulièrement pour tout type de créancier : banque, syndic de copropriété, particulier.

Le créancier qui mène cette action en saisie immobilière prend le nom de « créancier poursuivant ».

Les créanciers qui sont bénéficiaires d’une inscription d’hypothèque sur le bien saisi prennent le nom de « créanciers inscrits ».

Le débiteur conserve le nom de « débiteur », et Maître WIERZBINSKI assiste également les débiteurs pour contester la procédure de saisie, ou pour solliciter une vente amiable.

La procédure de saisie immobilière se déroule de la manière suivante‍.

Dans un premier temps, l’avocat du créancier poursuivant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière.

À défaut de régularisation de la situation par le débiteur, le commandement de payer est publié au service de la publicité foncière, puis une assignation est délivrée à l’encontre du débiteur à une audience appelée audience d’orientation devant le juge de l’exécution.

À l’issue de cette audience d’orientation, le juge de l’exécution peut sous certaines conditions autoriser le débiteur à procéder à la vente amiable de son bien, ou alors renvoyer l’affaire à une audience de vente aux enchères aussi appelée vente forcée.

Dans son jugement d’orientation, le juge de l’exécution fixe le prix de vente, et la faculté de baisse de mise à prix.

À l’audience de vente aux enchères, le meilleur enchérisseur devient « adjudicataire ». Les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat.

Il est possible, dans un délai de 10 jours, de faire une surenchère, ce qui aura pour effet de provoquer une nouvelle audience de vente aux enchères.

La procédure se termine par la distribution du prix entre le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

En cas de boni, il est reversé au débiteur.

Quelle que soit votre situation (créancier poursuivant, créancier inscrit, débiteur, enchérisseur), il est nécessaire de vous attacher les services d’un avocat compétent en la matière, car la procédure de vente par saisie immobilière est technique, complexe et rigoureuse sur le plan du formalisme.

Manquer une formalité, ou un délai, peut faire annuler l’ensemble de la procédure de saisie.

Notre cabinet dispose d’un service dédié depuis 1972, actuellement supervisé par Maître Nicolas WIERZBINSKI. Nous serons en mesure de vous accompagner au mieux de vos intérêts, que votre procédure se déroule dans les Hautes-Alpes ou dans n'importe quelle ville sur le territoire national.

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les ventes en cours de notre Cabinet, ou à vous inscrire auprès de l'Ordre des avocats sur le lien suivant pour être informé des ventes aux enchères : https://www.avocats-hautes-alpes.fr/ventes-aux-encheres